ART. 3 BI	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1034)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Rivière, M. Weber, M. Amblard, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Golliot, M. Falcon, M. Gabarron, M. de Lépinau et M. Barthès
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ARTICLE 3 BI
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au troisième alinéa, ajouter la phrase suivante : “ces comitéssont obligatoirement composés de représentants des associations delocataires, des associations de propriétaires, des organismesbancaires, des bailleurs sociaux et les organisationsprofessionnelles du BTP, sous l’autorité du représentant del’Etat.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant par la loi le fait de mettre autour d’une table lesprincipaux acteurs de la construction de logements, l’esprit de cetamendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiqueslocaux et créer les conditions d’un dialogue franc, à l’image de cequi se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.
L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoinsen constructions en privilégiant les filières économiques localeset s’assurer de la transparence dans la formation des prix dans laconstruction et la location des logements.