ART. 3 BI	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1034)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Rivière, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, M. Patrice Martin, M. Loubet, M. Golliot, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 3 BI
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 4, supprimer les mots “ou internationales” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance dedécision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales sepermettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publicsfrançais, sur la politique intérieure, y compris la politiqueétatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doiventpouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique dulogement.