ART. 6 BIS	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socials’oppose à cet article qui prévoit d’autoriser les fouilles deseffets personnels par les Conseillers Principaux d’Éducation. Lespersonnels de la communauté éducative ne sont pas des forces depolice et ne sont pas formés pour ces pratiques. Cette mesureaurait pour conséquence des climats délétères dans lesétablissements, la création de tensions supplémentaires et unemise en danger des Conseillers Principaux d’Éducation.