APRÈS ART. 3	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Chudeau, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 131‑8 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estainsi rédigé :
« Dans les cas suivants, ledirecteur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisitl’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement auxpersonnes responsables de l’enfant, leur rappelle les sanctionsadministratives et pénales applicables et les informe sur lesdispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoirrecours : » ;
2° Les sixième et septièmealinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’inspecteur d’académiesaisit sans délai le président du conseil général du cas desenfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue, le caséchéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilitéparentale prévu à l’article L. 222‑4‑1 du code del’action sociale et des familles. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa,après le mot : « communique », est inséré lemot : « trimestriellement » ;
4° L’article est complété parquatre aliénas ainsi rédigés :
« Dans le cas où, au coursd’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineurd’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépitde l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier,après avoir mis les responsables légaux à même de présenter leursobservations, et en l’absence de motif légitime ou d’excusevalable, saisit le directeur de l’organisme débiteur desprestations familiales qui suspend immédiatement le versement de lapart des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause,calculées dans les conditions fixées parl’article L. 552‑3‑1 du code de la sécurité sociale. Ledirecteur de l’organisme débiteur des prestations familialesinforme l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseilgénéral de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informeles familles de cette décision et des dispositifs d’accompagnementparental qui sont à leur disposition.
« Le versement n’est rétablique lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur del’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défautd’assiduité sans motif légitime ou excuse valable n’a été constatépour l’enfant concerné pendant une période d’un mois descolarisation, éventuellement interrompu par des vacancesscolaires, depuis le mois au titre duquel le versement desallocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement estrétroactif sauf dans le cas où, depuis l’absence ayant donné lieu àla suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatredemi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ontété constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteurd’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ontété mis à même de présenter leurs observations, le versement estamputé d’autant de mensualités que de mois où les absencesinjustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatéesdepuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.
« La suspension desallocations familiales ne peut prendre effet qu’à une datepermettant de vérifier sous deux mois la condition de reprised’assiduité définie aux deux alinéas précédents. ».
II. – Aprèsl’article L. 552‑3 du code de la sécurité sociale, estinséré un article L. 552‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552‑3‑1. – En cas demanquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur del’organisme débiteur des prestations familiales suspend sur demandede l’inspecteur d’académie le versement de la part des allocationsfamiliales due au titre de l’enfant à l’origine du manquement, dansles conditions définies à l’article L. 131‑8 du code del’éducation. Le rétablissement des allocations familialess’effectue selon les modalités précisées à ce même article. Lesmodalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en causesont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons,pour renforcer la responsabilité parentale, de suspendre lesallocations familiale des parents d’élèves dontles comportements graves et répétés perturbent lefonctionnement de l’établissement. 
Nous reprenons ici les termes de laloi n° 2010‑1127 du 28 septembre 2010 visant àlutter contre l’absentéisme scolaire (dite « loiCiotti »), abrogée en 2013.