APRÈS ART. 4	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Retiré
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Chudeau, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après article L. 511‑6 ducode de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑6ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑6. – Le signalement àl’autorité académique de tout incident grave survenu dans unétablissement constitue une obligation de service pour le chefd’établissement.
Ce signalement est obligatoirelorsqu’un fait porte atteinte à la sécurité des personnes, à ladiscipline scolaire ou aux principes de laïcité et de neutralité duservice public.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La culture du « pas devagues » qui règne dans l’administration de l’Éducationnationale conduit à minimiser les incidents scolaires et à freinerles signalements : la hiérarchie administrative préfèresouvent taire les troubles pour préserver la réputation del’établissement. Les signalements d’incidents, de contestationsd’enseignement ou de manquements à la discipline sont doncincomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, les signalementsqui remontent des établissements ne reflètent nullement la réalitéet qu’ils devraient, pour être crédibles, multipliés par100 !
Par cet amendement, nous proposonsde rendre obligatoire pour les personnels de direction, lesinspecteurs et les directeurs d’école le signalement de toutincident grave qui touche à la sécurité des personnels, à ladiscipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et deneutralité du service public. 
Tout incident grave doit êtresystématiquement et obligatoirement signalé sur les plateformesdédiées du ministère, afin de permettre au ministère demesurer avec exactitude les atteintes portées à la discipline et àla laïcité et de les rendre publiques.