ART. 5	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
M. Tesson, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« Après l’article 2‑19 ducode de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 2‑19‑1. – En cas (le restesans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacerl’article 5 au sein du code de la procédure pénale. 
Il introduit un nouvel articleaprès l’article 2‑19, lequel permet aux assemblées d’éluset aux différentes associations d’élus de se constituer partiecivile dans le cadre d’instances introduites par des élus victimesd’agression. 
Le placement de l’article 5 àcet endroit du code apparaît plus cohérent.