ART. 3 BIS	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Tesson, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
I. – Au premier alinéa,substituer à la référence :
« L. 111‑3‑1 »
la référence :
« L. 911‑4 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à la référence:
« L. 111‑3‑2 »
la référence :
« L. 911‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de la transmissiondes coordonnées du personnel est, en l’état actuel du texte, placéeau sein livre premier de la première partie du code de l’éducation,consacré aux principes généraux de l’éducation.
Le présent amendement vise àdéplacer cet article au sein du livre IX de la quatrième partie,consacré aux personnels de l’éducation.