ART. 6 TER	N°AC33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
M. Tesson, rapporteur
------------
ARTICLE 6 TER
I. – À première colonneet deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« L. 111‑3‑1et ».
II. – En conséquence,substituer à la première ligne du tableau de l’alinéa 10 lesdeux lignes suivantes :
« 
L. 511-1	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549du 15 juin 2000	
L. 511-1-1	Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de laRépublique et les personnels qui y travaillent	
 » ;
III. – En conséquences,après l’alinéa 10 insérer les 8 alinéas suivants :
« 4° Après la sixièmeligne du tableau de l’article L. 565‑1 , il est inséréune ligne ainsi rédigée :
L. 511-6	Résultant de la loi n°  --- du--- visant à protéger l’école dela République et les personnels qui y travaillent	
« 5° Après la troisièmeligne du tableau de l’article L. 975‑1, il est inséré uneligne ainsi rédigée :
 » ;
L. 911-4-1	Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de laRépublique et les personnels qui y travaillent	
« .
« 6° Après la troisièmeligne du tableau de l’article L. 976‑1, il est inséré uneligne ainsi rédigée :
« 
L. 911-4-1	 Résultant de la loi n°  --- du--- visant à protégerl’école de la République et les personnels qui y travaillent	
 » ;
« 7° Après la troisièmeligne du tableau de l’article L. 977‑1, il est inséré uneligne ainsi rédigée :
« 
L. 911-4-1	Résultant de la loi n° --- du--- visant à protéger l’école de laRépublique et les personnels qui y travaillent	
 » ;
IV. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 711‑1 du code pénal estainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptationsprévues au présent titre, les livres Ier à V du présentcode sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loin° --- du --- visant à protéger l’école de la Républiqueet les personnels qui y travaillent, en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger deux références, ainsi qu’àgarantir l’application aux îles Wallis et Futuna del’article L. 511-6 créé au sein du code de l’éducation,qui permet au chef d’établissement, à son adjoint ou au conseillerprincipal d’éducation de procéder à des inspections visuelles etfouilles dans les conditions précitées. 
En outre, cet amendement vise à garantir l’application de ladisposition relative à la protection fonctionnelle des agents(nouvel article L. 911-4-1 du code de l’éducation) aux îles Walliset Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésiefrançaise. 
Enfin, il vise à garantir dans ces trois territoiresl’application du code pénal dans sa version résultant de laprésente proposition de loi (dispositions relatives à l’aggravationdes peines prévues pour les atteintes au personnel), sur le modèlede ce qui est déjà prévu s’agissant des évolutions apportées aucode de procédure pénale.