APRÈS ART. 4	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Adopté
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
M. Tesson, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titreIer du livre V de la deuxième partie du code del’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsirédigé :
« Art. L. 511‑6. – Le signalement àl’autorité académique de tout incident grave survenu dans unétablissement constitue une obligation de service pour le chefd’établissement.
Ce signalement est obligatoirelorsqu’un fait porte atteinte à la sécurité des personnes ou auxprincipes de laïcité et de neutralité du service public.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La culture du « pas devagues » qui règne dans l’administration de l’Éducationnationale conduit à minimiser les incidents graves et à freiner lessignalements : la hiérarchie administrative préfère souventtaire les troubles pour préserver la réputation de l’établissement.Les signalements d’incidents ou de contestations d’enseignementsont donc incomplets et peu fiables. Selon Jean-Pierre Obin, lessignalements qui remontent des établissements ne reflètentnullement la réalité et qu’ils devraient, pour être crédibles,multipliés par 100.
Par cet amendement, nous proposonsde rendre obligatoire pour les personnels de direction, lesinspecteurs et les directeurs d’école le signalement de toutincident grave qui touche à la sécurité des personnels, à ladiscipline scolaire ou au respect du principe de laïcité et deneutralité du service public. 
Tout incident grave doit êtresystématiquement et obligatoirement signalé sur les plateformesdédiées du ministère, afin de permettre au ministère demesurer avec exactitude les atteintes portées à la discipline et àla laïcité et de les rendre publiques.