ART. 6	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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VISANT À PROTÉGER L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE ET LES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT - (N° 1037)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
Mme Mesmeur, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise souhaite supprimer l’article 6 de cetteproposition de loi visant à informer l’autorité académique et lechef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnationpour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation àl’être.
La transmission, à des stadesantérieurs de la procédure pénale, à une autorité, d’informationsnominatives portant sur la mise en cause dans le cadre d’uneprocédure pénale d’un élève contrevient à la présomptiond’innocence consacrée à l’article 9 de la Constitution, auprincipe de respect de la vie privée et aux intérêts supérieurs del’enfant. Il s’agit d’un article stigmatisant qui peut nuire à lascolarité des enfants concernés alors même que la condamnationn’est pas encore prononcée, engendrant une source de souffrancedisproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
De plus, cette disposition créé unclimat de suspicion et peut engendrer un sentiment d’exclusion quin’est pas propice à la réinsertion des élèves concernés ayant purgéleur peine, pouvant nuire à l’objectif affiché de lutte contre laradicalisation et au contraire favoriser la récidive.
Si la sécurité des établissementsscolaires est un enjeu primordial, il s’agit d’un énième article desurenchère pénale n’ayant pas vocation à réellement prévenir etendiguer les violences dans les établissements scolaires. Noussouhaitons donc supprimer cet article attentatoire aux droitsfondamentaux des enfants.