ART. 1ER BIS	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Courbon, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interroger la pertinence defiger cette durée dans la loi. 
La fixation d’une durée légaleunique peut se révéler inadaptée à certaines situations, notammenten cas d’urgence ou de contraintes particulières, alors qu’unedurée fixée par décret permet une souplesse d’adaptation auxbesoins concrets et aux impératifs liés à la nature et à l’ampleurdu projet.