ART. 1ER TER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Courbon, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
------------
ARTICLE 1ER TER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur une disposition quipermettrait à l’ensemble des cours d’eau sans distinction de fairel’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situationd’urgence à caractère civil. 
L’article L. 122‑3‑3 tel querédigé limite cette dispense aux cours d’eau couverts par unschéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code del’environnement (SAGE).
Les SAGE constituent un outil deplanification territoriale permettant d’anticiper les situationsd’urgence et de gérer de manière cohérente la ressource en eau etles milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant. Ilsdéfinissent des orientations pour la prévention des inondations, lapréservation de la biodiversité, et la qualité des cours d’eau.
En limitant la dispense aux coursd’eau couverts par un SAGE, le législateur assure que même ensituation de catastrophe naturelle, les travaux réaliséss’inscrivent dans une stratégie anticipée et coordonnée. Lasuppression de cette référence reviendrait à autoriser desinterventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux sansplanification préalable, ce qui pourrait entraîner des décisionspurement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durabledes bassins et susceptibles de provoquer des impacts écologiques ethydrauliques non maîtrisés.
Le maintien du critère du SAGEgarantit donc que les interventions, même en urgence, restentprévisibles, planifiées et compatibles avec les objectifs degestion durable des eaux, renforçant à la fois la sécuritéjuridique et la protection de l’environnement.