ART. 2 TER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Courbon, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
------------
ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle qui permet au préfet coordonnateur de bassin dereconnaître comme relevant d’une « raison impérative d’intérêtpublic majeur » (RIIPM) tous les travaux ou aménagementsinscrits dans un programme d’actions de prévention des inondationsmentionné à l’article L. 561‑5. 
Cette disposition risquetout d’abord de réduire les garanties procédurales prévues par lalégislation, en particulier l’évaluation environnementale et laparticipation du public, qui restent essentielles pour tout projetsusceptible d’avoir des impacts significatifs sur les milieuxaquatiques ou sur les zones habitées. 
De plus, tous les travaux inscritsdans un programme d’actions ne présentent pas nécessairement uncaractère prioritaire ou urgent au sens du droit, et l’absenced’examen au cas par cas pourrait conduire à des interventions quine sont pas pleinement compatibles avec les objectifs de gestiondurable et intégrée des bassins versants. Certains projets, bienque relevant d’un programme de prévention, pourraient entrer enconflit avec les orientations des SAGE ou d’autres plans de gestiondes eaux, ce qui créerait des tensions entre planificationstratégique et exécution opérationnelle.
Pour ces raisons, l’adoption de cetarticle risquerait de transformer une procédure exceptionnelle etencadrée en une règle générale, au détriment de l’évaluationenvironnementale, de la concertation et de la cohérenceterritoriale. 
Il paraît donc préférable demaintenir une appréciation au cas par cas afin que seuls lesprojets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut deRIIPM, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité dans laprévention des inondations et respect des principes de protectionde l’environnement et de participation du public.