APRÈS ART. 2 QUATER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 QUATER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la capacité budgétaires des communes àprotéger leurs habitants des aléas climatiques, aggravés par leseffets du réchauffement climatique.
Ce rapport évalue notamment lesimpacts présents et les risques futurs auxquels sont soumis lescommunes et leurs habitants, ainsi que les besoins en termesd’investissements afin de gérer et de limiter les risques induitspar les phénomènes climatiques, notamment les risquesd’inondations, dont l’intensité et la fréquences sont accrues dufait des effets du réchauffement climatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une note du 17 février 2026, Oxfam alerte sur lavulnérabilité des communes au risque climatique. L’ONG décryptel’étude de l’impact des politiques des communes pour protéger leshabitants des effets du changement climatique. A l’heure où près dela 78,8% de la population française est urbaine, l’adaptation descommunes aux risques climatiques et en particulier aux risquesd’inondations est désormais vitale.
L’ONG note le fait que les communes d’extrême droite mènent, demanière générale, des politiques qui aggravent les risquesenvironnementaux. De plus, les communes sont parmi les premiersterritoires à être impactés. Selon les Statistiques dudéveloppement durable (SDES), environ 5700 communes sont concernéesen moyenne chaque année par un arrêt de catastrophe naturelle, lamajorité étant liés à des inondations. Les inondations sont unphénomène croissant et coûteux en France. Selon la Caisse centralede réassurance (CCR), le coût total des catastrophes naturelles surl’ensemble du territoire s’élève à plus de 61 milliards d’eurosdepuis 1982, et rien qu’en 2024, les inondations ont engendré plusd’1 milliard d’euros de dommages assurés ; ces chiffres illustrentla fréquence et l’ampleur des phénomènes extrêmes auxquels le paysest confronté. Les élus locaux pourraient agir plus rapidement sil’État les soutenait davantage.
Des investissements supplémentaires dans l’adaptation auchangement climatique sont urgents à l’heure où la Commissioneuropéenne estime que la France devrait investir 10 milliardsd’euros par an pour rattraper son retard alors que I4CE conclutqu’en 2025, l’État n’a mobilisé que 1,7 milliard d’eurosdirectement pour l’adaptation.