ART. 1ER TER	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 15 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose derenforcer les garanties démocratiques et environnementales ensupprimant les dispositions de l’article 1er ter qui étendent demanière excessive les dispenses d’enquête publique et permettentdes interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôleeffectif des populations et des autorités compétentes.
Ces mesures réduisent la participation citoyenne etaffaiblissent le rôle des collectivités locales et des associationsdans la protection des milieux aquatiques. Elles ouvrent lapossibilité de réaliser des travaux sur des parcelles privées sansaccord explicite des propriétaires et sans évaluationenvironnementale obligatoire, mettant ainsi en danger les droitsfonciers et la préservation des écosystèmes.
Dans le cadre de la prévention et de la gestion des inondations,la simplification excessive des procédures favorise une approcheponctuelle et réactive plutôt qu’une stratégie globale et durable.Les collectivités disposent déjà des outils nécessaires pourintervenir rapidement en situation d’urgence tout en respectant lesobligations de protection de l’environnement et les droits despropriétaires.
Cet amendement vise à réaffirmer que toute intervention sur lescours d’eau, même urgente, doit être encadrée par des procédurestransparentes, garantissant la participation citoyenne etfavorisant des mesures de prévention et de résilience durables,conformément aux priorités du groupe La France insoumise.