ART. 2 TER	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Belluco
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose de supprimer la possibilité accordée au préfetcoordonnateur de bassin de reconnaître aux travaux ou aménagementsprévus par un programme d’actions de prévention des inondations(PAPI) le caractère de projet répondant à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM).
La RIIPM, prévue parl’article L. 411‑2 du code de l’environnement, est l’unedes conditions permettant l’obtention d’une dérogation espècesprotégées. Elle doit s’apprécier au cas par cas à partir d’uneanalyse précise des impacts environnementaux d’un projet, plutôtque d’être accordée de manière générale et a priori.
Cet amendement propose en ce sensde maintenir l’appréciation au cas par cas de la RIIPM afin de nepas ajouter une nouvelle exception à la règle. De nombreusesdérogations existent déjà, participant à une complexification dudroit et une fragilisation de la protection de labiodiversité. De plus, une reconnaissance par le préfetaffaiblit le pouvoir de contrôle du juge administratif, alors queplusieurs exemples récents soulignent la nécessité d’un contrôleeffectif et indépendant.
Enfin, en l’absence dedémonstration manifeste que des travaux ou aménagements prévus parun PAPI ont pu être empêchés ou ralentis par la reconnaissanced’une RIIPM, cette nouvelle atteinte au droit de l’environnement nesemble pas justifiée.