ART. 2 BIS	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« faire partie du contenu del’étude d’impact de ce projet »
les mots :
« compléter l’étude d’impactde ce projet, sans s’y substituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose depréciser que le rapport sur les incidences environnementales établidans le cadre d’un programme d’actions de prévention desinondations ne peut en aucun cas se substituer à l’étude d’impactexigée pour un projet de travaux ou d’aménagements, mais peutuniquement la compléter.
L’article 2 bis vise à permettre que des éléments contenus dansle rapport sur les incidences environnementales d’un programme deprévention des inondations soient réputés faire partie de l’étuded’impact d’un projet inscrit dans ce programme. L’objectif affichéest d’éviter des doublons administratifs et d’accélérer lesprocédures en matière de gestion des inondations. Toutefois, cettelogique de simplification ne doit pas conduire à affaiblirl’exigence d’une évaluation environnementale complète et adaptée àchaque projet.
En effet, une étude d’impact est réalisée projet par projet.Elle analyse de manière précise et circonstanciée les effets d’unouvrage ou d’un aménagement sur la faune, la flore, les sols,l’eau, les paysages, la santé humaine et les équilibresécologiques, en tenant compte de son implantation exacte, de sescaractéristiques techniques et de ses effets cumulés. À l’inverse,le rapport sur les incidences environnementales d’un programmed’actions est établi à une échelle globale et stratégique. Il portesur un ensemble d’orientations ou d’actions potentielles, dont lescaractéristiques précises peuvent évoluer au moment de la mise enœuvre. Les contenus et le niveau de détail de ces deux documents nesont donc ni identiques ni interchangeables.
Permettre que des éléments issus d’une évaluation programmatiquesoient réputés constituer l’étude d’impact d’un projet déterminérevient, en pratique, à alléger l’analyse environnementale projetpar projet. Une telle substitution peut réduire la précision del’examen des incidences locales, affaiblir les garanties decontrôle écologique et limiter la portée de la participation dupublic.
Il ne saurait être question d’opposer prévention des inondationset protection de l’environnement. La rapidité d’action ne doit passe traduire par un recul des exigences environnementales. Leprésent amendement vise donc à sécuriser le dispositif en affirmantclairement que le rapport environnemental du programme peut nourriret enrichir l’étude d’impact, mais ne peut en aucun cas s’ysubstituer. Il s’agit de préserver la rigueur de l’évaluationenvironnementale et les garanties démocratiques qui y sontattachées.