ART. 2 TER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose desupprimer l’article 2 ter, qui élargit de manière inadaptée lapossibilité pour le préfet coordonnateur de bassin de reconnaîtrecertains travaux ou aménagements compris dans un programmed’actions de prévention des inondations comme répondant à uneraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Le mécanisme de RIIPM est un instrument juridique qui permet,dans certains cas, de déroger à des obligations de protectionenvironnementale lorsqu’un projet présente un intérêt public d’uneimportance exceptionnelle. Il a été utilisé dans des secteurs trèsdivers (par exemple pour construire des infrastructures routièresou autoroutières) et donne lieu à des contestations juridiqueslorsque l’intérêt invoqué n’est pas suffisamment démontré devantles juridictions administratives. Dans l’affaire du projetd’autoroute A69, par exemple, une juridiction avait annulél’autorisation environnementale en estimant que ce critèred’intérêt public majeur n’était pas suffisamment justifié, ce qui aentraîné une suspension des travaux avant confirmation ultérieureen appel.
Dans le contexte spécifique de la prévention et de la gestiondes inondations, le recours à la RIPM est inadapté : lescollectivités territoriales, compétentes en matière de gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sontdéjà dotées d’un cadre légal clair pour intervenir dans lessituations d’urgence ou d’entretien courant des cours d’eau sansnécessité d’un nouveau renvoi au pouvoir réglementaire. Lescommunes ont surtout besoin de moyens pour atténuer les causes dudérèglement climatique (artificialisation des sols, monoculturesagricoles, dépendance aux énergies fossiles) et pour adapter lesvillages et villes françaises aux enjeux du dérèglementclimatique.
Plutôt que d’instrumentaliser les catastrophes liées auxinondations pour passer outre les études environnementales desprojets locaux, nous souhaitons adopter une vision à long terme surles questions de climat et de biodiversité en promouvant uneplanification écologique réelle avec les moyens financiersconséquents pour accompagner les communes dans les pratiques desobriété et d’adaptation.