ART. 2 QUATER	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose lasuppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’unrapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de laprocédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention desinondations (PAPI) et de leur cahier des charges.
Sous couvert de simplification, cet article ouvre la voie à unaffaiblissement futur des garanties environnementales etdémocratiques encadrant ces programmes. Les PAPI constituent desoutils structurants de la politique de prévention des inondations.Ils mobilisent des financements publics importants et doivents’inscrire dans une approche globale intégrant la protection despopulations, la préservation des milieux aquatiques et laconcertation avec les acteurs locaux.
La notion de « simplification » est aujourd’hui fréquemmentutilisée pour justifier des allégements de procédures, qui setraduisent en réalité par une réduction des exigencesenvironnementales, une limitation des études préalables ou un reculde la participation du public. Or, en matière de prévention desrisques, la qualité de l’instruction, la transparence des choixopérés et l’association des collectivités, des habitants et desassociations sont des conditions essentielles de l’efficacité et del’acceptabilité des projets.
Demander un rapport spécifiquement orienté vers lasimplification de ces procédures revient à installer, dès àprésent, un cadre politique favorable à des dérégulations futures.Dans un contexte d’intensification des événements climatiquesextrêmes, l’enjeu n’est pas d’alléger les normes environnementalesni de restreindre les espaces de démocratie participative, mais derenforcer les moyens humains, techniques et financiers consacrés àla prévention.
La suppression de cet article vise ainsi à éviter que la luttecontre les inondations ne devienne le prétexte à un recul desexigences environnementales et démocratiques, et à réaffirmer quela protection des populations doit aller de pair avec lapréservation des écosystèmes et le respect du débat public.