ART. 3	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’un appui techniqueaux communes rurales pour l’élaboration de programmes et la mise enœuvre d’actions de prévention des inondations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la mission de la réserved’ingénierie territoriale instituée par cet article à l’appuitechnique des communes rurales pour l’élaboration de programmes etla mise en œuvre d’actions de prévention des inondations. Tel querédigé, le dispositif est strictement limité à la phase post-crise.Or les communes rurales, les plus vulnérables face au risqued’inondation, manquent également de ressources techniques en amontpour élaborer des programmes de prévention des inondations etinstruire les dossiers de financement correspondants.