ART. 3	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Tombé
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Evrard, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Un délai maximald’orientation vers les dispositifs d’aides auxquels lescollectivités territoriales sont éligibles et un délai maximald’évaluation de la nature et du coût des dégâts engendrés parl’inondation sont fixés par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité opérationnelledu guichet unique institué auprès du représentant de l’État dans ledépartement par l’article 3 de la présente proposition de loi. Telque rédigé, l’article L. 566-2-2 ne fixe aucun délai de réponseopposable à l’administration. Or l’expérience des inondations duPas-de-Calais et du Nord en 2023 et 2024 a démontré que les délaisd’instruction constituent le premier facteur de blocage pour lescommunes sinistrées, qui se trouvent dans l’incapacité d’engagerles travaux de remise en état faute d’une orientation rapide versles dispositifs d’aide adéquats. Cet amendement distingue deuxdélais de nature différente : le premier, nécessairement court,porte sur l’orientation vers les dispositifs d’aides ; le second,plus long car impliquant une expertise de terrain, porte surl’évaluation de la nature et du coût des dégâts.