ART. 2 QUATER	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Humbert
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ARTICLE 2 QUATER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai dedouze mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport analysant précisémentl’utilisation et les avantages des retenues collinaires et desréserves de substitution dans la prévention et la gestion du risqueinondation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà évoquer le sujet des retenues colinéaires ainsi que desméga-bassines et leur rôle fondamental dans la prévention et lalutte contre les inondations.
Effectivement, si ces dernières ontd’abord été imaginées comme un système de rétention d’eaupermettant l’irrigation en période de tensions hydriques et lemaintien d’un certain étiage, les retenues colinéaires et lesméga-bassines peuvent également servir de déversoir en cas deprécipitations abondantes, ce qui est actuellement le cas enFrance.
Ainsi, dans le départementdes Deux-Sèvres, la Justice a interdit aux agriculteurs de lacommune de Sainte-Soline de remplir leur retenue desubstitution.
Or, ceci aurait pu permettred’évacuer le trop plein d’eau de nombreuses aires agricoles dusecteur et préserver les terres agricoles.
Dès lors, le présent amendementvise à souligner l’intérêt majeur que constituent l’utilisation desretenues colinéaires ainsi que des réserves de substitution dans laprévention et la gestion du risque inondation.