ART. 2	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Aprèsl’article L. 563‑3 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 563‑3‑1 ainsirédigé : 
« « Art. L. 563‑3‑1. – Lescollectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborerun programme d’actions de prévention des inondations qui répond àun cahier des charges fixé par l’État.
« « Elles soumettent ceprogramme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délaisd’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossiercomplet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la préventiondes risques naturels et technologiques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention des inondationsrepose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivitésterritoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre deleur politique de prévention des inondations au titre de lacompétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets aufil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations(PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention desrisques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui,319 projets (163 programmes d’études préalables et 156 PAPI) ontété labellisés pour un montant total d’actions de 3,99 Md € avecune contribution de l’État de 1,63 Md €. 21 051 communes sontcouvertes par des PAPI ou PEP.
L’amendement proposé modifiel’article 2 pour en simplifier son utilisation.
En effet, les dispositions del’article 2 rigidifient à ce stade l’élaboration des PAPI enintroduisant un encadrement règlementaire inutile (ce qui va àl’encontre de l’esprit de simplification appelé par le législateur,cf. article 2 quater), remettent lourdement encause les organisations en place qui fonctionnent et créent unrisque de dévoiement des financements du fonds Barnier.
La mobilisation du fonds Barnierpour le financement des PAPI est déjà en place dans le code del’environnement. Les dispositions introduites par l’article 2sont donc inutiles et préjudiciables car elles entreraient encontradiction avec les dispositions actuelles.
Les dispositions relatives àl’organisation des services de l’État ne relèvent pas du domainelégislatif. Les dispositions introduites par l’article 2déforment les modalités actuelles qui montrent leur efficacité etles figent inutilement. Les modalités actuelles, qui ont étéplusieurs fois simplifiées, après l’écoute des parties prenantes,doivent pouvoir rester adaptables facilement.
Cet amendement maintient enrevanche le renvoi à la voie réglementaire de la fixation d’undélai maximal pour l’instruction par l’État des PAPI.