ART. 2 TER	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « , ainsi que lesinstallations, ouvrages, travaux et activités qui contribuentdirectement à la prévention des inondations et labellisés dans unprogramme d’actions de prévention des inondations élaboré par unecollectivité territoriale ou par un groupement des collectivitésterritoriales exerçant la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définieau I bis de l’article L. 211‑7 duprésent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé quele délai entre les phases d’étude et de réalisation des travauxpour les projets inscrits dans un programme de prévention desrisques d’inondation (PAPI) s’étendaient souvent bien au-delà d’unmandat électoral, pour atteindre parfois près d’une dizained’années, ce malgré les simplifications apportées sur les phasesamont avant la labellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPInécessite en effet de nombreuses étapes parmi lesquelles ladémonstration qu’il n’en résultera pas des atteintes àl’environnement, d’autant que les travaux sont souvent prévus pours’insérer dans un environnement sensible accueillantpotentiellement une faune ou une flore protégée, ce qui peut amenerle maître d’ouvrage à solliciter des dérogations « espècesprotégées » quand des contraintes de son projet lenécessitent.
Afin de contribuer à la réduction des délais de procédure, leprésent amendement reconnaît a priori la raison impératived’intérêt publique majeur (RIIPM) des actions contribuantdirectement à la prévention des inondations et labellisés dans unPAPI, ce qui permet de faciliter ultérieurement l’octroi d’unedérogation « espèces protégées ».
La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projetsconcernés du respect des autres conditions prévues pour ladélivrance d’une dérogation aux interdictions de destruction desespèces protégées, à savoir la démonstration d’absenced’alternative et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dansun état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées.
Il faut par ailleurs noter que le Gouvernement a récemment asoumis à évaluation environnementale les actions de prévention desinondations, dès le stade du programme d’action, le PAPI, encomplément de l’évaluation environnementale des actions elles-mêmesce qui apportera donc un gage supplémentaire de prise en compte desenjeux environnementaux.
Pour nos très nombreux concitoyens concernés par le risqued’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine, l’objectifest celui d’une protection renforcée dans un délai raccourci etpotentiellement des vies épargnées.
Pour les collectivités territoriales, l’amendement contribue àun gain de temps pour la réalisation de leurs projets et permet deséconomies, en temps d’agents chargés du pilotage des bureauxd’étude et en coûts pour les études elles-mêmes.
En faisant reconnaître au niveau de la loi, le caractèred’intérêt public majeur, les actions de prévention des inondationslabellisées dans un PAPI, comme cela existe pour les installationsprojets d’installations de production d’énergies renouvelables oude stockage d’énergie, l’amendement proposé reconnait l’engagement,au service de tous, des collectivités pour la prévention desinondations. La rédaction actuelle n’apportait aucune garantie etajoutait une étape supplémentaire à la procédure.