ART. 2 QUATER	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE 2 QUATER
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention des inondationsrepose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivitésterritoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre deleur politique de prévention des inondations au titre de lacompétence Gemapi, l’État conduit depuis 2011 un appel à projets aufil de l’eau de programmes d’actions de prévention des inondations(PAPI) financé depuis l’origine par le fonds de prévention desrisques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier). Aujourd’hui,319 projets (163 programmes d’études préalables et 156 PAPI) ontété labellisés pour un montant total d’actions de 3,99 Md € avecune contribution de l’État de 1,63 Md €. 21 051 communes sontcouvertes par des PAPI ou PEP.
Le Gouvernement partage le souci desimplification de la procédure d’élaboration des PAPI. C’est pourcette raison qu’il a, de son initiative, modifié à plusieursreprises le cahier des charges des PAPI en 2017, 2021 etdernièrement en 2023.
Le cahier des charges a étédernièrement modifié, en 2023, notamment pour introduire laprocédure d’évaluation environnementale des PAPI, ce qui pourrait,à terme, donner lieu à de nouvelles adaptations du cahier descharges.
Mais à ce jour, peu de PAPI ont étésoumis à évaluation environnementale. Il est donc préférabled’avoir plus de retours d’expérience avant de modifier lesmodalités d’élaboration des PAPI.
Fixer un délai de 12 mois pourremettre des propositions n’est donc pas opportun. Le projetd’amendement vise donc à augmenter à 24 mois le délai de remise durapport, ce qui permettra de disposer d’un retour d’expérience plusgrand.