ART. 3	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Ibis. – L’article L. 566‑8 du code del’environnement est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression d’un outil redondant avecles programmes d’actions de prévention des inondations PAPI : lesstratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI).Issues d’une surtransposition de la Directive inondation dans laloi française, ces stratégies doivent être élaborées pour chaqueterritoire à risque important d’inondation (TRI) désigné enapplication de l’article L.566-5 du code de l’environnement. Or,120 des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par un PAPI.
Les PAPI, portés par les collectivités territoriales avec lesoutien de l’Etat, comportent un volet stratégie tout comme lesSLGRI, mais sont complétés par un programme d’action leur donnantun volet opérationnel (contrairement aux SLGRI). La suppressionproposée de l’empilement et de la redondance des outils sur un mêmeterritoire améliorera ainsi la lisibilité de la politique deprévention.
En outre, les SLGRI sont élaborées par l’Etat en associant lesparties prenantes au premier rang desquelles les collectivitésterritoriales et leurs groupements. Elles ont été créées par la loiportant engagement national pour l’environnement de 2010 et sontdonc antérieures à la création de la compétence GEMAPI par la loide de modernisation de l’action publique territoriale etd’affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014. Il est souhaitablede lever cette ambiguïté en confirmant que la stratégie deprévention est confiée aux collectivités gémapiennes, avec lesoutien de l’Etat, grâce aux PAPI.