APRÈS ART. 3	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
Mme Coggia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre VI du livreV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfetsoumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes surle territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant,des organes délibérants des établissements publics de coopérationintercommunale compétents pour l’élaboration des documentsd’urbanisme. » ;
b) Le dernier alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « et après avis des conseils municipaux descommunes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer »sont supprimés ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
2° Au second alinéa del’article L. 562‑4, les mots : « d’un affichageen mairie » sont remplacés par les mots : « d’unepublication au recueil des actes administratifs de l’État dudépartement » ;
3° L’article L. 562‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéadu II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification duplan de prévention des risques naturels prévisibles, et lorsque lepetit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfacesintéressées le justifie, le préfet peut procéder à la consultationécrite des propriétaires des parcelles impactées par dérogation aupremier alinéa du présent II. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Le préfetpeut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans unplan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéderaux concertations et consultations prévues parl’article L. 562‑3 ou par les premier et second alinéasdu II. » ; 
4° À la deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 562‑6, après le mot :« urbanisme », sont insérés les mots : « danssa rédaction antérieure au décret n° 95‑1089du 5 octobre 1995 relatif aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) sont l’undes principaux outils de la politique de prévention desinondations. Leur élaboration, sous l’égide des préfets et enconcertation avec les collectivités territoriales, contribue à unaménagement durable des territoires prenant en compte les risques,via la maîtrise de l’urbanisation. Sur la base d’une cartographiede l’aléa (ou des aléas) à une échelle locale (communale ouintercommunale), les PPRN réglementent ainsi l’urbanisation futuredans les zones à risques et permettent de prescrire des mesures deréduction de la vulnérabilité de l’existant.
Ces plans sont particulièrement efficaces : selon une étudede la Caisse centrale de réassurance (CCR), les PPRN inondation ontpermis d’économiser en moyenne 160 M€ par an de dommages assurésentre 1995 et 2018 et devraient contribuer à contenir lasinistralité d’ici à 2050 dans le contexte du changementclimatique.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du troisièmeplan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3),l’enjeu est aujourd’hui d’accélérer la révision des PPRN existantset d’en élaborer de nouveaux : la mesure 3 du PNACC« Protéger la population des inondations en adaptant lapolitique de prévention des risques » prévoit en effetd’intégrer les effets du changement climatique dans ladétermination des phénomènes pris en compte pour dimensionner lespolitiques de prévention des inondations, qu’elles soient pardébordement de cours d’eau, par ruissellement ou par submersionmarine, et en particulier dans les PPRN, sur la base d’uneméthodologie basée sur la trajectoire de réchauffement de référencepour l’adaptation au changement climatique (TRACC), désormaisinscrite dans le code de l’environnement.
Pour cela, une rationalisation des procédures administratives,qui n’ont pas fait l’objet de simplification globale depuis leurcréation en 1995, est nécessaire.
Le présent amendement vise ainsi à réduire les délais liés àl’élaboration et aux évolutions (révision ou modification) desplans de prévention des risques d’inondation (PPRi), et plusgénéralement de l’ensemble des plans de prévention des risquesnaturels (PPRN), pour en améliorer la mise en œuvre et en renforcerl’efficience.
Cet amendement prévoit ainsi des simplifications de plusieursordres :
1° une adaptation des modalités de consultation descollectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) : actuellement, les conseilsmunicipaux et les EPCI rendent un avis sur le projet de PPRN avantl’enquête publique. L’amendement permettrait de réaliser laconsultation des conseils municipaux et des EPCI en parallèle del’enquête publique, ce qui permettrait de gagner entre deux ettrois mois sur les procédures d’élaboration et de révision desPPRN.
Par ailleurs, en complément de l’avis des conseils municipaux,tous les maires concernés doivent être auditionnés par lecommissaire-enquêteur. L’amendement supprime l’obligationd’auditionner l’intégralité des maires concernés par un PPRN :cette obligation peut s’avérer chronophage et superflue pour lecommissaire-enquêteur lorsque certains conseils municipaux ont déjàrendu un avis favorable. Par ailleurs, le commissaire-enquêteurconservera la faculté d’entendre toute personne concernée par leprojet de plan qui en fait la demande ou dont il juge l’auditionutile (L. 123-13 du code de l’environnement).
2° une suppression de l’obligation d’affichage en mairie et unremplacement par une publication au recueil des actesadministratifs : cette simplification évitera d’attendre quechaque maire concerné par le PPRN atteste de l’affichage pendant unmois pour calculer la date exécutoire du PPRN. Elle est parailleurs cohérente avec l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et deconservation des actes pris par les collectivités territoriales etleurs groupements et le décret n° 2021-1311 pris pour sonapplication qui font de la dématérialisation le mode de publicitéde droit commun : l’objectif est donc que les mesures depublicité des actes relevant de l’Etat s’alignent sur cellesprévues pour les collectivités.
3° une adaptation de la consultation du public applicable en casde modification d’un PPRN, lorsque le petit nombre despropriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées lejustifie : dans ce cas, une consultation écrite despropriétaires concernés pourra être engagée, en lieu et place desconsultations prévues par le code de l’environnement. Cetajustement sera particulièrement utile en cas d’évolution du planordonnée par le juge en cas de contentieux ou afin de prendre encompte un changement sur un secteur limité à la suite d’unenouvelle étude.
La création d’une procédure simple de rectification d’erreursmatérielles des PPRN : l’amendement permettra au préfetde rectifier ces erreurs matérielles par simple arrêté, en lieu etplace d’une procédure de modification.
4° L’amendement procède par ailleurs à une clarification :l’article R.111-3 a été instauré par décret pour créer lespérimètres de risques (ancêtres des PPRN), puis abrogé, puis recréémais sur la thématique du bruit. Or, l’article L.562-6 dispose queles périmètres instaurés en application de l’article R.111-3 valentPPRN, mais sans préciser à quelle version de l’article il est faitréférence. L’amendement propose donc de clarifier ce point.