APRÈS ART. 2	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme de Pélichy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Lorsqu’un établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat mixteexerçant la compétence mentionnée au 1° du I del’article L. 211‑7 :
1° Met en œuvre un programmed’actions de prévention des inondations faisant l’objet d’uneconvention en vigueur avec l’État ;
2° Et a institué la taxeprévue à l’article 1530 bis du code général desimpôts ;
les demandes d’autorisationadministrative ainsi que les demandes de financements de l’Étatvisant des travaux et opérations de réhabilitation des cours d’eauou de prévention des inondations inscrits dans ce programme fontl’objet d’un examen prioritaire par l’autorité administrativecompétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics compétents en matière de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations qui mettent enœuvre un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)et ont institué la taxe GEMAPI démontrent un engagement financieret opérationnel structuré.
Le présent amendement vise à reconnaître cet engagement enprévoyant un examen prioritaire de leurs demandes d’autorisation etde concours financiers de l’État relatives aux travaux deréhabilitation des cours d’eau et de prévention des inondationsinscrits dans ce programme. Il vise également à s’assurer que cescollectivités seront bien accompagnées par l’Etat dans la mise enœuvre de leurs investissements permettant la protection desinondations, en particulier lorsque ces investissements sontparticulièrement coûteux.
Il faut rappeler qu’en 2017, lors de la création de la GEMAPI,l’Etat a transféré aux collectivités l’entretien des digues,notamment de Loire, souvent peu entretenues. L’entretien de cesouvrages est particulièrement coûteux, notamment pour lesterritoires les plus ruraux.