ART. 2	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Aprèsl’article L. 563‑3 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 563‑3‑1 ainsirédigé : 
« « Art. L. 563‑3‑1. – Lescollectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborerun programme d’actions de prévention des inondations qui répond àun cahier des charges fixé par l’État.
« « Elles soumettent ceprogramme d’actions à l’État en vue de sa labellisation. Les délaisd’instruction maximaux par l’État, après réception d’un dossiercomplet, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la préventiondes risques naturels et technologiques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrerl’existence législative des Papi et de fixer des délaisd’instruction afin de faciliter leur élaboration par lescollectivités, tout en procédant à une simplification de larédaction de l’article 2 pour ne conserver que lesdispositions d’ordre législatif.