ART. 2	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Pour chaque programmed’actions et de prévention des inondations, un référent est désignéparmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin.Sans préjudice des attributions des services compétents, il estchargé de fournir un accompagnement technique et réglementaire auxcollectivités territoriales ou leurs groupements durant la phased’élaboration du programme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 6fait référence à la position statuaire de mise à disposition prévuepar les articles L. 512‑6 à l. 512‑17 du code général dela fonction publique. Cet amendement vise à clarifier lestatut du référent Papi, désigné parmi les services de l’État pouraccompagner les collectivités dans l’élaboration de leur programme,sans préjudice de l’exercice de ses fonctions dans sonadministration d’origine.