ART. 2 TER	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le deuxième alinéa del’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « , ainsi que lesinstallations, ouvrages, travaux et activités qui contribuentdirectement à la prévention des inondations et labellisés dans unprogramme d’actions de prévention des inondations élaboré par unecollectivité territoriale ou par un groupement des collectivitésterritoriales exerçant la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations définieau I bis de l’article L. 211‑7 duprésent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités exerçant lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phasesd’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscritsdans un programme de prévention des risques d’inondation (PAPI)s’étendaient souvent bien au-delà d’un mandat électoral, pouratteindre parfois près d’une dizaine d’années, ce malgré lessimplifications apportées sur les phases amont avant lalabellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPI nécessite eneffet de nombreuses étapes parmi lesquelles la démonstration qu’iln’en résultera pas des atteintes à l’environnement, d’autant queles travaux sont souvent prévus pour s’insérer dans unenvironnement sensible accueillant potentiellement une faune ou uneflore protégée, ce qui peut amener le maître d’ouvrage à solliciterdes dérogations « espèces protégées » quand descontraintes de son projet le nécessitent.
Afin de contribuer à la réductiondes délais de procédure, le présent amendement reconnaît a priorila raison impérative d’intérêt publique majeur (RIIPM) des actionscontribuant directement à la prévention des inondations etlabellisés dans un PAPI, ce qui permet de faciliter ultérieurementl’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».
La reconnaissance de la RIIPM nedispensera pas les projets concernés du respect des autresconditions prévues pour la délivrance d’une dérogation auxinterdictions de destruction des espèces protégées, à savoir ladémonstration d’absence d’alternative et que la dérogation ne nuisepas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées.
Il faut par ailleurs noter que leGouvernement a récemment a soumis à évaluation environnementale lesactions de prévention des inondations, dès le stade du programmed’action, le PAPI, en complément de l’évaluation environnementaledes actions elles-mêmes ce qui apportera donc un gagesupplémentaire de prise en compte des enjeux environnementaux.
Pour nos très nombreux concitoyensconcernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, desubmersion marine, l’objectif est celui d’une protection renforcéedans un délai raccourci et potentiellement des vies épargnées.
Pour les collectivitésterritoriales, l’amendement contribue à un gain de temps pour laréalisation de leurs projets et permet des économies, en tempsd’agents chargés du pilotage des bureaux d’étude et en coûts pourles études elles-mêmes.
En faisant reconnaître au niveau dela loi, le caractère d’intérêt public majeur, les actions deprévention des inondations labellisées dans un PAPI, comme celaexiste pour les installations projets d’installations de productiond’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie, l’amendementproposé reconnait l’engagement, au service de tous, descollectivités pour la prévention des inondations. La rédactionactuelle n’apportait aucune garantie et ajoutait une étapesupplémentaire à la procédure.