ART. 2 QUATER	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 2 QUATER
Substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser ledélai de remise de rapport au Parlement d’un à deux ans, afin debénéficier de davantage de retours d’expérience des porteurs deprojet et des services de l’État.