ART. 3	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« leurs groupements, tels quedéfinis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général descollectivités territoriales, »
les mots :
« les établissements publicsde coopération intercommunale ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« par une »
les mots :
« en cas d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.