ART. 3	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer la première phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lanotion de « mise à disposition » des agents publicsterritoriaux. Ce changement de position statutaire entraîne desobligations procédurales inappropriées à une réserve temporairefournissant un appui en situation d’urgence à la suite d’uneinondation. L’amendement propose de renvoyer au pouvoirréglementaire l’organisation de la réserve d’ingénierie, dans lerespect du principe de subsidiarité.