ART. 3	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Ibis. – L’article L. 566‑8 du code del’environnement est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression d’un outil redondant avec les programmes d’actions deprévention des inondations PAPI : les stratégies locales degestion des risques d’inondation (SLGRI). Issues d’unesurtransposition de la Directive inondation dans la loi française,ces stratégies doivent être élaborées pour chaque territoire àrisque important d’inondation (TRI) désigné en application del’article L. 566‑5 du code de l’environnement. Or, 120des 125 TRI en France (96 %) sont couverts par unPAPI.
Les PAPI, portés par lescollectivités territoriales avec le soutien de l’État, comportentun volet stratégie tout comme les SLGRI, mais sont complétés par unprogramme d’action leur donnant un volet opérationnel(contrairement aux SLGRI). La suppression proposée de l’empilementet de la redondance des outils sur un même territoire amélioreraainsi la lisibilité de la politique de prévention.
En outre, les SLGRI sont élaboréespar l’État en associant les parties prenantes au premier rangdesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements.Elles ont été créées par la loi portant engagement national pourl’environnement de 2010 et sont donc antérieures à la création dela compétence GEMAPI par la loi de de modernisation de l’actionpublique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) en2014. Il est souhaitable de lever cette ambiguïté en confirmant quela stratégie de prévention est confiée aux collectivitésgémapiennes, avec le soutien de l’État, grâce aux PAPI.