ART. PREMIER	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis LeI bis de l’article L. 211‑7 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État dansle département mettent à disposition des communes et des autoritéscompétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations une cellule d’appui technique pour lesaccompagner dans la mise en œuvre des missions définiesaux 1°, 2°, 5° et 8° du I. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à réintroduire la mise à disposition, parles services de l’État dans le département, d’une cellule d’appuitechnique au bénéfice des communes et des autorités compétentes enmatière de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations (GEMAPI), afin de les accompagner dans l’exercice decette compétence.
Ce dispositif figurait dans laversion initiale de la proposition de loi déposée au Sénat, avantd’être supprimé en séance à l’initiative du Gouvernement, au motifque des dispositifs d’appui existeraient déjà au niveaudépartemental. Cette suppression apparaît à rebours des constats etrecommandations formulés par les travaux parlementairesrécents.
En particulier, le rapportsénatorial « Le défi de l’adaptation des territoires faceaux inondations : simplifier l’action, renforcer lasolidarité » de 2024 (rapporteurs : Jean-FrançoisRapin et Jean-Yves Roux) souligne notamment que les moyens humainset techniques dont disposent les collectivités pour mettre en œuvrela compétence GEMAPI sont très largement insuffisants au regard del’ampleur des enjeux. Il formule, dans sa recommandation n° 1, laproposition de mettre à disposition, par les services de l’État,des ressources humaines spécialisées – hydrologues,ingénieurs, experts techniques – afin d’apporter un appuirenforcé aux structures gémapiennes, notamment dans les territoiresles plus exposés et au sein des collectivités de petite et moyennetaille.
Dans un contexte de multiplicationet d’intensification des événements climatiques extrêmes, lescollectivités locales sont en première ligne pour prévenir lesrisques, entretenir les cours d’eau, restaurer les milieuxaquatiques et protéger les populations. Or beaucoup d’entre ellesne disposent ni de l’ingénierie interne, ni des effectifsnécessaires pour conduire ces missions dans des conditionssatisfaisantes.
La remise en place de cette celluled’appui technique, mise à disposition par les services de l’État,constitue ainsi un levier concret pour renforcer l’ingénieriepublique de proximité, sécuriser juridiquement et techniquement lesprojets, améliorer la qualité des interventions et accélérer leurmise en œuvre.
Cette cellule d’appui viendraitcompléter à la fois le guichet unique préfectoral créé àl’article 3 de cette proposition de loi, centré surl’accompagnement post crise, et la réserve d’ingénierie prévue parle même article, en apportant un appui technique structurel,pérenne et territorialisé de l’État aux collectivités.