APRÈS ART. 3	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre VI du livreV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfetsoumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes surle territoire desquelles il doit s’appliquer et, le cas échéant,des organes délibérants des établissements publics de coopérationintercommunale compétents pour l’élaboration des documentsd’urbanisme. » ;
b) Le dernier alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « et après avis des conseils municipaux descommunes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer »sont supprimés ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
2° Au second alinéa del’article L. 562‑4, les mots : « d’un affichageen mairie » sont remplacés par les mots : « d’unepublication au recueil des actes administratifs de l’État dudépartement » ;
3° L’article L. 562‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéadu II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification duplan de prévention des risques naturels prévisibles, et lorsque lepetit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfacesintéressées le justifie, le préfet peut procéder à la consultationécrite des propriétaires des parcelles impactées par dérogation aupremier alinéa du présent II. » ;
b) Il est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – Le préfetpeut rectifier par arrêté une erreur matérielle constatée dans unplan de prévention des risques naturels prévisibles, sans procéderaux concertations et consultations prévues parl’article L. 562‑3 ou par les premier et second alinéasdu II. » ; 
4° À la deuxième phrase dupremier alinéa de l’article L. 562‑6, après le mot :« urbanisme », sont insérés les mots : « danssa rédaction antérieure au décret n° 95‑1089du 5 octobre 1995 relatif aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de prévention des risquesnaturels (PPRN) sont l’un des principaux outils de la politique deprévention des inondations. Leur élaboration, sous l’égide despréfets et en concertation avec les collectivités territoriales,contribue à un aménagement durable des territoires prenant encompte les risques, via la maîtrise de l’urbanisation. Sur la based’une cartographie de l’aléa (ou des aléas) à une échelle locale(communale ou intercommunale), les PPRN réglementent ainsil’urbanisation future dans les zones à risques et permettent deprescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité del’existant.
Ces plans sont particulièrementefficaces : selon une étude de la Caisse centrale deréassurance (CCR), les PPRN inondation ont permis d’économiser enmoyenne 160 M€ par an de dommages assurés entre 1995 et 2018 etdevraient contribuer à contenir la sinistralité d’ici à 2050 dansle contexte du changement climatique.
Par ailleurs, dans le cadre de lamise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changementclimatique (PNACC-3), l’enjeu est aujourd’hui d’accélérer larévision des PPRN existants et d’en élaborer de nouveaux : lamesure 3 du PNACC « Protéger la population des inondations enadaptant la politique de prévention des risques » prévoit eneffet d’intégrer les effets du changement climatique dans ladétermination des phénomènes pris en compte pour dimensionner lespolitiques de prévention des inondations, qu’elles soient pardébordement de cours d’eau, par ruissellement ou par submersionmarine, et en particulier dans les PPRN, sur la base d’uneméthodologie basée sur la trajectoire de réchauffement de référencepour l’adaptation au changement climatique (TRACC), désormaisinscrite dans le code de l’environnement.
Pour cela, une rationalisation desprocédures administratives, qui n’ont pas fait l’objet desimplification globale depuis leur création en 1995, estnécessaire.
Le présent amendement vise ainsi àréduire les délais liés à l’élaboration et aux évolutions (révisionou modification) des plans de prévention des risques d’inondation(PPRi), et plus généralement de l’ensemble des plans de préventiondes risques naturels (PPRN), pour en améliorer la mise en œuvre eten renforcer l’efficience.
Cet amendement prévoit ainsi dessimplifications de plusieurs ordres :
1° une adaptation desmodalités de consultation des collectivités territoriales et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :actuellement, les conseils municipaux et les EPCI rendent un avissur le projet de PPRN avant l’enquête publique. L’amendementpermettrait de réaliser la consultation des conseils municipaux etdes EPCI en parallèle de l’enquête publique, ce qui permettrait degagner entre deux et trois mois sur les procédures d’élaboration etde révision des PPRN.
Par ailleurs, en complément del’avis des conseils municipaux, tous les maires concernés doiventêtre auditionnés par le commissaire-enquêteur. L’amendementsupprime l’obligation d’auditionner l’intégralité des mairesconcernés par un PPRN : cette obligation peut s’avérerchronophage et superflue pour le commissaire-enquêteur lorsquecertains conseils municipaux ont déjà rendu un avis favorable. Parailleurs, le commissaire-enquêteur conservera la faculté d’entendretoute personne concernée par le projet de plan qui en fait lademande ou dont il juge l’audition utile (L. 123‑13 du code del’environnement).
2° une suppression del’obligation d’affichage en mairie et un remplacement par unepublication au recueil des actes administratifs : cettesimplification évitera d’attendre que chaque maire concerné par lePPRN atteste de l’affichage pendant un mois pour calculer la dateexécutoire du PPRN. Elle est par ailleurs cohérente avecl’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021 portantréforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et deconservation des actes pris par les collectivités territoriales etleurs groupements et le décret n° 2021‑1311 pris pour sonapplication qui font de la dématérialisation le mode de publicitéde droit commun : l’objectif est donc que les mesures depublicité des actes relevant de l’État s’alignent sur cellesprévues pour les collectivités.
3° une adaptation de laconsultation du public applicable en cas de modification d’un PPRN,lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limitédes surfaces intéressées le justifie : dans ce cas, uneconsultation écrite des propriétaires concernés pourra êtreengagée, en lieu et place des consultations prévues par le code del’environnement. Cet ajustement sera particulièrement utile en casd’évolution du plan ordonnée par le juge en cas de contentieux ouafin de prendre en compte un changement sur un secteur limité à lasuite d’une nouvelle étude.
La création d’une procédure simplede rectification d’erreurs matérielles des PPRN :l’amendement permettra au préfet de rectifier ces erreursmatérielles par simple arrêté, en lieu et place d’une procédure demodification.
4° L’amendement procède parailleurs à une clarification : l’article R. 111‑3 aété instauré par décret pour créer les périmètres de risques(ancêtres des PPRN), puis abrogé, puis recréé mais sur lathématique du bruit. Or, l’article L. 562‑6 dispose queles périmètres instaurés en application del’article R. 111‑3 valent PPRN, mais sans préciser àquelle version de l’article il est fait référence. L’amendementpropose donc de clarifier ce point.