ART. 1ER TER	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
Compléter l’alinéa 24 parles mots :
« de restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application ducas général de déclaration d’intérêt général simplifiée sansenquête publique, introduit à l’article 1er ter.
Il prévoit explicitement que peuvent bénéficier de cettedispense d’enquête publique les travaux ayant pour finalité larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques(reméandrage du cours d’eau, restauration de zones naturellesd’expansion des crues, zones humides, etc.).
Cette précision permet d’ouvrir le bénéfice de la procéduresimplifiée, indépendamment des situations d’urgence ou d’entretienmentionnées aux alinéas précédents de l’article L. 151-37 du codede l’environnement, aux travaux soumis à simple déclaration autitre de la législation sur l’eau, notamment ceux relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature Iota relative au rétablissementdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
En l’état du droit, un porteur de projet peut être soumis à uneprocédure de déclaration au titre de la loi sur l’eau tout endemeurant tenu d’organiser une enquête publique dans le cadre de ladéclaration d’intérêt général, ce qui limite la portée des mesuresde simplification récemment adoptées au travers de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature Iota, soumise à déclaration depuis2024.