ART. 1ER TER	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 : 
« b) À la secondephrase, la première occurrence du mot : « à » estremplacée par les mots : « au second alinéade ».
II. – Rédiger ainsil’alinéa 21 : 
« b) À la secondephrase, le mot : « à » est remplacé par lesmots : « au second alinéa de ».
III. – Substituerà l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : 
« 3° L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié :
« a) À la finde la première phrase, les mots : « milieuxaquatiques » sont remplacés par les mots : « coursd’eau prévus aux articles L. 215‑14 à L. 215‑18 du codede l’environnement » ;
« b) À la secondephrase, le mot : « à » est remplacé par lesmots : « au second alinéa de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire le nombre de pièces àfournir en cas de dispense d’enquête publique, aux seuls élémentsnécessaires, afin de répondre à l’objectif de simplification etd’accélération des procédures de gestion des cours d’eau, notammentdans le cadre de la prévention des inondations.
L’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritimeprévoit des cas d’exonération d’enquête publique pour répondre àdes situations d’urgence, à des travaux directement liés à uneinondation déclarée catastrophe naturelle ou pour faciliterl’entretien et la restauration de cours d’eau.
Lorsqu’ils sont exonérés d’enquête publique, les porteurs deprojet doivent tout de même procéder comme indiqué à l’article3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à lapropriété privée par l’exécution des travaux publics, à savoirautoriser l’occupation des terrains par arrêté « indiquant lenom de la commune où le territoire est situé, les numéros que lesparcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et lenom du propriétaire tel qu’il est inscrit sur la matrice desrôles. Cet arrêté indique d’une façon précise les travaux àraison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces surlesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l’occupationet la voie d’accès. Un plan parcellaire désignant par uneteinte les terrains à occuper est annexé à l’arrêté, à moins quel’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage desmatériaux. »
Or, les pièces exigées dans ce cadre, en particulier laproduction d’un plan parcellaire cadastral, représente une chargeadministrative et financière pour les structures et alourditinutilement les procédures.
Il est donc proposé de réduire ces informations au strictnécessaire, à savoir l’indication des travaux à raison desquelsl’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doitporter, la nature et la durée de l’occupation et la voied’accès.