APRÈS ART. 2	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement estainsi modifié : 
1° Le I est complété par lesmots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pasà une personne morale de droit public » ;
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les mots : « , lesdémolir ou les reconstruire » ;
b) Au 3°, après le mot :« adaptation », sont insérés les mots : « et àla conservation » ;
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« L’établissement de la servitude vaut reconnaissance del’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés àl’objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvreles articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de lapêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l’exercice de lacompétence définie au I bis del’article L. 211‑7 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore un dispositif juridique deservitude spéciale prévue par le code de l’environnement qui permetdans de nombreux cas une maîtrise foncière des emprises foncièresdes ouvrages de prévention des inondations (en particulier lesdigues) dans des conditions moins coûteuses et des délais pluscourts que lorsqu’il est recouru à l’expropriation pour caused’utilité publique. Les contentieux liés à cette dernière procédurepeuvent en effet être très longs, jusqu’à plusieurs années. Ledispositif alternatif qui ne recourt pas à l’expropriation limitece risque de contentieux et peut donc peut faire gagner jusqu’àplusieurs années dans la maîtrise du foncier.
En effet, les ouvrages de prévention des inondations que lescollectivités exerçant la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) mettent enœuvre requièrent la disponibilité foncière de leur emprise qui peutêtre très importante (très longs linéaires de digues, parexemple).
Pour disposer de cette maîtrise foncière, les« gémapiens » peuvent, au choix, procéder à desacquisitions à l’amiable ou par expropriation après déclarationd’utilité publique ou encore instaurer une servitude d’utilitépublique spécialement prévue par la loi n°2014-58 du 27 janvier2014 (dite loi MAPTAM) à l’origine de la compétence GEMAPI. Cetteservitude permet en effet de grever des parcelles d’assised’ouvrages préexistants, généralement de droit privé, qui sontsusceptibles d’être utiles pour l’exercice de la mission deprévention des inondations, et au gémapien de se substituer aupropriétaire pour leur réutilisation sans que celui-ci ne puisses’y opposer.
À l’aune du retour d’expérience, le présent amendement apportedeux clarifications rédactionnelles pour une meilleure lisibilitéde la règle de droit, confirmant que la servitude :
-          concerneaussi les ouvrages qui n’ont pas été initialement conçus uniquementpour la prévention des inondations (par exemple les murs bordantdes propriétés le long d’un cours d’eau) mais qui peuvent désormaiscontribuer à l’exercice de la mission de prévention desinondations, lorsqu’ils sont de droit privé ;
-          permetde démolir ou reconstruire les ouvrages de prévention desinondations préexistants si tel est le projet du gémapien.
En outre, le présent stipule que l’établissement de la servitudevaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des travaux quele gémapien projette de réaliser sur la parcelle grevée par laservitude, dans le cadre de l’exercice de la mission de préventiondes inondations, ce qui écarte le risque d’irrégularité au motifque cette parcelle et l’ouvrage préexistant qui s’y trouve sont dedroit privé et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une acquisitionpréalable.