APRÈS ART. 2	N°CD64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD64
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement estainsi modifié : 
1° Le I est complété par lesmots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pasà une personne morale de droit public » ;
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 1° est complété par les mots : « , lesdémolir ou les reconstruire » ;
b) Au 3°, après le mot :« adaptation », sont insérés les mots : « et àla conservation » ;
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« L’établissement de la servitude vaut reconnaissance del’intérêt général des ouvrages, travaux et aménagements liés àl’objet de cette servitude lorsque son bénéficiaire met en œuvreles articles L. 151‑36 à L. 151‑40 du code rural et de lapêche maritime pour les réaliser dans le cadre de l’exercice de lacompétence définie au I bis del’article L. 211‑7 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore un dispositif juridique deservitude spéciale prévue par le code de l’environnement qui permetdans de nombreux cas une maîtrise foncière des emprises foncièresdes ouvrages de prévention des inondations (en particulier lesdigues) dans des conditions moins coûteuses et des délais pluscourts que lorsqu’il est recouru à l’expropriation pour caused’utilité publique. Les contentieux liés à cette dernière procédurepeuvent en effet être très longs, jusqu’à plusieurs années. Ledispositif alternatif qui ne recourt pas à l’expropriation limitece risque de contentieux et peut donc peut faire gagner jusqu’àplusieurs années dans la maîtrise du foncier.
En effet, les ouvrages de prévention des inondations que lescollectivités exerçant la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) mettent enœuvre requièrent la disponibilité foncière de leur emprise qui peutêtre très importante (très longs linéaires de digues, parexemple).
Pour disposer de cette maîtrise foncière, les« gémapiens » peuvent, au choix, procéder à desacquisitions à l’amiable ou par expropriation après déclarationd’utilité publique ou encore instaurer une servitude d’utilitépublique spécialement prévue par la loi n°2014‑58du 27 janvier 2014 (dite loi MAPTAM) à l’origine dela compétence GEMAPI. Cette servitude permet en effet de grever desparcelles d’assise d’ouvrages préexistants, généralement de droitprivé, qui sont susceptibles d’être utiles pour l’exercice de lamission de prévention des inondations, et au gémapien de sesubstituer au propriétaire pour leur réutilisation sans quecelui-ci ne puisse s’y opposer.
À l’aune du retour d’expérience, le présent amendementapporte deux clarifications rédactionnelles pour une meilleurelisibilité de la règle de droit, confirmant que laservitude :
– concerne aussi les ouvrages qui n’ont pas étéinitialement conçus uniquement pour la prévention des inondations(par exemple les murs bordant des propriétés le long d’un coursd’eau) mais qui peuvent désormais contribuer à l’exercice de lamission de prévention des inondations, lorsqu’ils sont de droitprivé ;
– permet de démolir ou reconstruire les ouvrages deprévention des inondations préexistants si tel est le projet dugémapien.
En outre, le présent amendement stipule que l’établissement dela servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général destravaux que le gémapien projette de réaliser sur la parcelle grevéepar la servitude, dans le cadre de l’exercice de la mission deprévention des inondations, ce qui écarte le risque d’irrégularitéau motif que cette parcelle et l’ouvrage préexistant qui s’y trouvesont de droit privé et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’uneacquisition préalable.