APRÈS ART. 2	N°CD65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD65
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 522‑1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des travaux ouaménagements mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions deprévention des inondations élaboré par une collectivitéterritoriale ou par un groupement de collectivités territorialesexerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations définie au I bis del’article L. 211‑7 du code de l’environnementrégulièrement déclarés d’utilité publique risquent d’être retardéspar des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou deplusieurs immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans les emprisesdes ouvrages concernés, et que des risques sérieux pour la sécuritédes personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décretpris sur l’avis conforme du Conseil d’État peut, à titreexceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
II. – Lorsque l’exécutionde travaux ou d’aménagements, prévus par un programme d’actions deprévention des inondations élaboré par une collectivitéterritoriale ou par un groupement de collectivités territorialesexerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations définie au I bis del’article L. 211‑7 du code de l’environnement nécessitele dépôt d’un dossier de demande de déclaration d’utilité publiqueet que la consultation du public sur le programme d’action deprévention des inondations associé n’a pas encore été réalisée,l’enquête publique prévue au titre Ier du livreIer du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique peut tenir lieu de consultation du public au titre duprogramme d’actions de prévention des inondations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités exerçant la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ont pointé quele délai entre les phases d’étude et de réalisation des travauxpour les projets inscrits dans un programme de prévention desrisques d’inondation (PAPI) s’étendaient souvent bien au-delà d’unmandat électoral, pour atteindre parfois près d’une dizained’années, ce malgré les simplifications apportées sur les phasesamont avant la labellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPInécessite en effet de nombreuses étapes parmi lesquelles la phasedes acquisitions foncières essentielles est souvent très longue. Àtitre d’illustration, l’association des collectivités gestionnairesd’ouvrages de prévention des inondations, France Digues, a pointédans un article que cette phase pouvait atteindre jusqu’à 2,5années de procédure.
L’objectif est donc de réduire très fortement le délai de cetteétape et ce sans préjudice pour les propriétaires qui se verronttoujours indemnisés et leurs droits garantis.
Pour nos très nombreux concitoyens concernés par le risqued’inondation ou, en zone côtière, de submersion marine, l’objectifest celui d’une protection renforcée dans un délai raccourci etpotentiellement des vies épargnées.
À cet effet, le présent amendement vise à accélérer lesprocédures applicables aux expropriations qui peuvent être renduesnécessaires pour la construction d’ouvrages prévus par un PAPI.
Les collectivités qui exercent la compétence GEMAPI (les« gémapiens ») peuvent déjà exproprier les propriétairesconcernés, à condition que cette expropriation respecte uneprocédure en deux temps : une phase administrative – dans le cadrede laquelle une déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée,à la suite d’une enquête publique, et un arrêté de cessibilité estpris – suivie d’une phase judiciaire en cas de désaccord sur lemontant de l’indemnisation.
Cette procédure, particulièrement longue, peut être accéléréedans les conditions fixées par le code de l’expropriation pourcause d’utilité publique en autorisant le versement d’une sommeprovisionnelle à la personne expropriée, ouvrant la possibilitéd’une prise de possession anticipée par la personne publique. Leprésent amendement vise à faire bénéficier les« gémapiens » de cette procédure accélérée en l’adaptantaux caractéristiques des ouvrages concernés au sein d’un PAPI, touten préservant les garanties nécessaires à sa constitutionnalité.Les travaux susceptibles de bénéficier de cette procédure devrontainsi être déclarés d’utilité publique et la prise de possession nepourra être engagée par décret qu’après avis conforme du Conseild’Etat. L’indemnité provisionnelle peut être contestée devant lejuge.
Par ailleurs, toujours aux fins de minimiser les délais de miseen œuvre des actions inscrites dans un PAPI, le présent amendementpermet de mutualiser l’enquête publique réalisée à l’occasion de ladéclaration d’utilité publique des travaux lorsque le gémapiensouhaite recourir à la procédure d’expropriation pour lesacquisitions foncières avec la consultation du public à l’occasionde l’élaboration du PAPI.