APRÈS ART. 2	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Adopté
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
Mme Bergantz, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 522‑1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des travaux ouaménagements mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions deprévention des inondations élaboré par une collectivitéterritoriale ou par un groupement de collectivités territorialesexerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations définie au I bis del’article L. 211‑7 du code de l’environnementrégulièrement déclarés d’utilité publique risquent d’être retardéspar des difficultés tenant à la prise de possession d’un ou deplusieurs immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans les emprisesdes ouvrages concernés, et que des risques sérieux pour la sécuritédes personnes rendent nécessaire la prise de possession, un décretpris sur l’avis conforme du Conseil d’État peut, à titreexceptionnel, en autoriser la prise de possession. »
II. – Lorsque l’exécutionde travaux ou d’aménagements, prévus par un programme d’actions deprévention des inondations élaboré par une collectivitéterritoriale ou par un groupement de collectivités territorialesexerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations définie au I bis del’article L. 211‑7 du code de l’environnement nécessitele dépôt d’un dossier de demande de déclaration d’utilité publiqueet que la consultation du public sur le programme d’action deprévention des inondations associé n’a pas encore été réalisée,l’enquête publique prévue au titre Ier du livreIer du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique peut tenir lieu de consultation du public au titre duprogramme d’actions de prévention des inondations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités exerçant lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations (GEMAPI) ont pointé que le délai entre les phasesd’étude et de réalisation des travaux pour les projets inscritsdans un programme de prévention des risques d’inondation (PAPI)s’étendaient souvent bien au-delà d’un mandat électoral, pouratteindre parfois près d’une dizaine d’années, ce malgré lessimplifications apportées sur les phases amont avant lalabellisation du PAPI. La mise en œuvre d’un PAPI nécessite eneffet de nombreuses étapes parmi lesquelles la phase desacquisitions foncières essentielles est souvent très longue. Àtitre d’illustration, l’association des collectivités gestionnairesd’ouvrages de prévention des inondations, France Digues, a pointédans un article que cette phase pouvait atteindre jusqu’à 2,5années de procédure.
L’objectif est donc de réduire trèsfortement le délai de cette étape et ce sans préjudice pour lespropriétaires qui se verront toujours indemnisés et leurs droitsgarantis.
Pour nos très nombreux concitoyensconcernés par le risque d’inondation ou, en zone côtière, desubmersion marine, l’objectif est celui d’une protection renforcéedans un délai raccourci et potentiellement des vies épargnées.
À cet effet, le présentamendement vise à accélérer les procédures applicables auxexpropriations qui peuvent être rendues nécessaires pour laconstruction d’ouvrages prévus par un PAPI.
Les collectivités qui exercent lacompétence GEMAPI (les « gémapiens ») peuvent déjàexproprier les propriétaires concernés, à condition que cetteexpropriation respecte une procédure en deux temps : une phaseadministrative – dans le cadre de laquelle unedéclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée, à la suited’une enquête publique, et un arrêté de cessibilité estpris – suivie d’une phase judiciaire en cas de désaccordsur le montant de l’indemnisation.
Cette procédure, particulièrementlongue, peut être accélérée dans les conditions fixées par le codede l’expropriation pour cause d’utilité publique en autorisant leversement d’une somme provisionnelle à la personne expropriée,ouvrant la possibilité d’une prise de possession anticipée par lapersonne publique. Le présent amendement vise à faire bénéficierles « gémapiens » de cette procédure accélérée enl’adaptant aux caractéristiques des ouvrages concernés au sein d’unPAPI, tout en préservant les garanties nécessaires à saconstitutionnalité. Les travaux susceptibles de bénéficier de cetteprocédure devront ainsi être déclarés d’utilité publique et laprise de possession ne pourra être engagée par décret qu’après avisconforme du Conseil d’État. L’indemnité provisionnelle peut êtrecontestée devant le juge.
Par ailleurs, toujours aux fins deminimiser les délais de mise en œuvre des actions inscrites dans unPAPI, le présent amendement permet de mutualiser l’enquête publiqueréalisée à l’occasion de la déclaration d’utilité publique destravaux lorsque le gémapien souhaite recourir à la procédured’expropriation pour les acquisitions foncières avec laconsultation du public à l’occasion de l’élaboration du PAPI.