ART. 1ER TER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Ozenne, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 15 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 del’article 1er ter, introduits paramendement du Gouvernement, qui étendent significativement lespossibilités de dispense d’enquête publique pour des travauxportant sur les cours d’eau et les milieux aquatiques.
Ces dispositions ont pour effet deréduire les exigences de participation du public et de démocratieenvironnementale, en généralisant des dérogations aux procéduresd’enquête publique. Or, un aménagement territorial harmonieux etdurable suppose une acceptation citoyenne, qui passe parl’information, la transparence et la mobilisation d’outilsconsultatifs adaptés, dans un contexte de multiplication desévénements climatiques extrêmes.
Les logiques d’efficacitéopérationnelle et de participation citoyenne ne s’opposentpas : elles se renforcent mutuellement. Des procédures claireset proportionnées permettent à la fois de sécuriser juridiquementles projets, d’en améliorer la qualité et d’en faciliterl’appropriation locale.
Par ailleurs, l’extension de cesdérogations fait peser un risque de banalisation de pratiquespotentiellement dommageables pour les milieux aquatiques, notammentlorsque les interventions ne s’inscrivent pas dans une logique degestion écologique et de restauration des cours d’eau.