ART. 2	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Tombé
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. David Magnier, M. Meurin, M. Blairy, M. Guibert, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, M. Humbert, M. Houssin, Mme Ménaché, M. Dutremble, M. Taverne, M. Evrard, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Sabatini
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 8,supprimer le mot : 
« notamment ». 
II. – Au mêmealinéa 8, substituer au mot : 
« programmes »
les mots : 
« dossiers, fixés à sixmois, ». 
III. – À la fin du mêmealinéa 8, supprimer les mots : 
« , sont fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la propositionde loi rétablit l’article L. 561‑5 du code del’environnement, qui prévoit un guichet unique pour l’instructiondes demandes liées aux programmes d’actions de prévention desinondations. Cependant, le texte actuel ne fixe pas de délai précispour cette instruction, ce qui peut entraîner des retardspréjudiciables aux collectivités territoriales et à leursgroupements.