ART. PREMIER	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES INONDATIONS - (N° 1041)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Courbon, M. Delautrette, M. Leseul, M. Barusseau, M. Roussel, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9,insérer l’alinéa suivant : 
« abis) Après la même première phrasedu II bis, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les autorisations ou déclarationsrequises doivent être présentées a posteriori lorsque l’urgenceayant motivé les travaux prend fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir la régularisation àposteriori des travaux réalisés pour répondre à une situationd’urgence. 
Le II bis de l’articleL214‑3 permet actuellement d’entreprendre immédiatement des travauxdestinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôtpréalable de demandes d’autorisation ou de déclaration, à conditionque le préfet en soit informé. Cette disposition, si elle estindispensable pour la protection de la santé publique, de lasécurité et du milieu aquatique, ne prévoit pas explicitement larégularisation a posteriori des travaux une fois l’urgencepassée.
L’amendement proposé vise àclarifier cette régularisation : les travaux réalisés dans cecadre devront faire l’objet d’une autorisation ou déclaration aposteriori lorsque l’urgence ayant motivé les travaux prend fin.Cette précision garantit la sécurité juridique des acteurs tout enmaintenant la réactivité nécessaire en situation d’urgence.