ART. 16	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1000
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°771 de Huyghe Sébastien
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de lapersonne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter ledossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que cesoit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuventêtre effectuées ou délivrées. À l’issue de cette consultation,l’avocat peut soumettre au contrôle de la Chambre de l’instructionle dossier distinct, ainsi que, le cas échéant, ses observations,afin qu’elle procède au contrôle de la régularité de latechnique spéciale d’enquête mise en place. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°771 vise à réintroduire l’article 16 permettantde consigner certaines informations relatives aux techniquesspéciales d’enquête dans des procès-verbaux distincts.
Cet article porte atteinte de manière au principe de droits dela défense car ces informations, pouvant être à charge ou àdécharge, ne pourraient pas être portée à la connaissance desavocats et constituerait donc un déséquilibre notable entrel’accusation et la défense.
Le groupe Écologiste et social s’oppose donc à cette disposition.Si toutefois celle-ci devait finalement être adoptée, noussouhaitons limiter son caractère attentatoire aux droits de ladéfense.
Ce sous-amendement vise donc à permettre à l’avocat désigné dela personne mise en examen ou du témoin assisté de consulter leprocès-verbal distinct, tout en interdisant toute reproduction oucopie de ce dernier sous quelque forme que ce soit. À l’issue decette consultation, l’avocat aurait la possibilité de soumettre ledossier dinstict ainsi que, le cas échéant, ses observations à laChambre de l’instruction, qui procéderait au contrôle de larégularité de la technique spéciale d’enquête mise en place. Enpratique, le magistrat, le greffier ou un autre agent assermenté dela juridiction veillera à la bonne conduite de cette consultation,comme cela est déjà le cas lorsque l’avocat peut simplementconsulter un dossier.
Dans ces conditions l’avocat pourrait assurer un contrôlesupplémentaire de la validité des actes d’enquête oud’instruction et soulever, le cas échéant, une nullité.
Il convient de souligner qu’une méfiance à l’égard desavocats dans ce cadre semble injustifiée, dans la mesure oùceux-ci sont soumis à des obligations déontologiques strictes,telles qu’énoncées à l’article 114 du code de procédurepénale. Selon cet article, lorsque l’avocat demande la copie d’unacte ou document, il doit, le cas échéant, en informer le juged’instruction, en indiquant précisément la liste des pièces ouactes qu’il souhaite remettre à son client. Le juge d’instructiondispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour s’opposer àla remise de tout ou partie de ces copies, par une ordonnancemotivée. Cette procédure vise ainsi à éviter tout risque depression sur les personnes concernées par l’enquête, mais ellegarantit également que l’avocat puisse exercer son rôle demanière transparente et dans le respect des règles de laprocédure.
L’amendement permet ainsi de concilier l’objectif de l’article16 avec la nécessité d’un contrôle parfaitement indépendant etextérieur des actes de procédure.