ART. 16	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1004
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°939 (Rect) de Caure Vincent
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La requête précise lesraisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soientpas versées au dossier de la procédure. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« devant » 
insérer les mots : 
« le président de ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 9, après le mot :
”décision”,
insérer les mots :
”du président de”.
IV. – En conséquence,après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de la chambrede l’instruction peut, si la complexité du dossier le justifie,décider d’office ou sur demande du procureur de la République ou dela personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté, derenvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale dela juridiction. Il fait alors partie de la composition de cettejuridiction. Cette décision constitue une mesure d’administrationjudiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
V. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« dans les conditions prévuesà l’article 706‑104 » 
les mots : 
« par le biais d’une techniqued’enquête dont certains éléments ont été inscrits sur leprocès-verbal distinct »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« que les élémentsrecueillis » 
les mots : 
« que certains élémentsrecueillis ».
VII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« faisant l’objet depoursuites » 
le mot : 
« incriminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’avis d’assemblée du Conseil d’Etat, rendu lejeudi 13 mars 2025, le Gouvernement propose de s’appuyer surl’amendement du rapporteur Vincent CAURE pour satisfaire auxconditions que recommande l’assemblée générale en ce qui concernele dossier distinct de procédure appliqué aux techniques spécialesd’enquêtes.
 
Outre quelques modifications rédactionnelles, les ajoutsproposés sont les suivants :
 
-          Larequête du magistrat en charge de l’enquête ou de l’instructiondoit préciser les raisons impérieuses justifiant l’autorisation dudossier distinct ;
 
-          Sil’autorisation du dossier distinct peut être contrôlée par leprésident de la chambre de l’instruction, et le cas échéant, par lachambre de l’instruction statuant collégialement, c’est en revanchela chambre de l’instruction qui contrôle l’usage dérogatoired’éléments recueillis selon une technique spéciale d’enquête dontcertaines informations figurent dans le dossier distinct ;