ART. 16	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Capdevielle et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°939 (Rect) de Caure Vincent
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ARTICLE 16
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement constitue un repli face à un dispositif quiporte une atteinte manifeste aux droits de la défense.
Par ce sous-amendement, le Groupe Socialistes et apparentésentend permettre un recours contre la décision de la chambred’instruction lorsqu’elle a décidé de rejeter la contestation del’utilisation de la technique spéciale d’enquête. 
Compte tenu de l’importance que peut avoir une telle décision,il est nécessaire qu’un appel puisse être interjeté. 
Tel est le sens de ce sous-amendement de repli.