ART. 8 TER	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°640 de Marleix Olivier
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ARTICLE 8 TER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots : 
« , sauf si les fournisseurssusmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesurede satisfaire à ces réquisitions ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu’en l’état actueldes connaissances et des techniques , il n’est pas possible depermettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir unrisque de sécurité à l’ensemble des communications échangées dansle cadre de cet